CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
Préambule
Le site https://www.lamaisongaia (ci-après le Site) est le site internet de la société LA MAISON GAÏA, propriétaire exploitante du fonds de commerce situé 31 Route de Frangy – Meythet – 74960 ANNECY, dédié au bien-être de la femme, à la grossesse et à la maternité. LA MAISON GAÏA propose un ensemble de consultations, prestations, ateliers et formations à l’attention de la femme, de la femme enceinte ou en post partum, de l’adolescence à la ménopause.
Le site https://lamaisongaia.fr permet à ses utilisateurs de procéder à la réservation en ligne des événements proposés par LA MAISON GAÏA. Cela concerne uniquement les ateliers et cours de sport présents sur le site Internet et sur les plannings diffusés par LA MAISON GAIA.
Les consultations individuelles proposées par les professionnels présents au sein des locaux de LA MAISON GAIA sont uniquement consultables sur le site. Il n’est pas possible d’effectuer une réservation en ligne, ni par message (mail ou SMS). LA MAISON GAIA laisse le soin aux utilisateurs de prendre attache directement avec le praticien concerné pour la prise de rendez-vous.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale, non professionnelle (le Client), souhaitant procéder à une réservation d’un ou plusieurs événements proposé.s sur le site internet https://lamaisongaia.fr.
LA MAISON GAÏA peut modifier à tout moment les conditions générales de vente du site, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation dudit site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Toute commande passée via le site internet https://lamaisongaia.fr entraine l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, le Client déclarant expressément avoir pris connaissance en détail desdites conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://lamaisongaia.fr.
Le site interdit l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. Avant toute commande, le Client déclare que l’achat par ses soins de produits ou prestations sur le site https://lamaisongaia.fr, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare en outre avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 2 – Prestations proposées et prestataires
2.1. Prestations habituelles
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site https://lamaisongaia.fr.
Elles comprennent notamment : des cours collectifs de sports (Yoga, Pilates, Gym de Gasquet, Danse Prénatale…), des ateliers, conférences ou séminaires sur des thèmes spécifiques intéressant la femme à tous les âges, le couple, la grossesse, la maternité et la paternité, la parentalité, les enfants (du nouveau-né à l’adolescence).
Les caractéristiques détaillées de ces prestations ainsi que les intervenants sont précisés sur le Site, et tout renseignement complémentaire peut être fourni au Client par LA MAISON GAÏA via contact par email à l’adresse suivante : contact@lamaisongaia.fr.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’une prestation étant de sa seule responsabilité.
2.2. Praticiens et relations avec LA MAISON GAÏA
Tous les praticiens intervenants chez LA MAISON GAÏA ont été sélectionnés en fonction de leur profession en lien avec l’activité et les valeurs de LA MAISON GAIA, leurs qualités professionnelles et humaines, leurs compétences, leur expérience dans leurs domaines respectifs, et de leur éthique, au service des femmes et de la maternité.
Tous ces praticiens sont des travailleurs indépendants, immatriculés comme tels, non-salariés de LA MAISON GAÏA.
Ils décident et fixent seuls leurs propositions de prestations, leurs tarifs, leurs conditions de réalisation desdites prestations, sans que LA MAISON GAÏA n’exerce aucune direction, aucun pouvoir hiérarchique, aucun contrôle, aucune sanction, ni ne bénéficie d’aucune exclusivité concernant ces prestations et ces praticiens.
Le contrat liant LA MAISON GAÏA et les praticiens présents sur le site est un contrat de prestations de services à titre onéreux.
2.3. Contre-indications – information du praticien
En ce qui concerne les cours de sport, chaque Client doit se conformer aux conseils et recommandations de l’intervenant, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.
Concernant les prestations de massages*, à la lecture des présentes CGV, le Client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage sans avis médical préalable à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaques, insuffisance rénale, cancer), de troubles nerveux (épilepsie), de diabète non équilibré.
Il existe des contre-indications absolues phlébites (même récente), forte fièvre, fibrome, tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure.
Enfin il existe des restrictions relatives au massage* dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aiguë, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées, couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergie ou pour tout autre pathologie sensible, le Client s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de rendez-vous.
Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage sur sa personne, comme de demander au Client tout avis médical attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec un massage ou la pratique du sport.
* Il est précisé que les prestations proposées ne présentent aucun caractère sexuel et ne sont associées à aucune technique de kinésithérapie, médicale ou gymnastique rééducative. Elles ne sauraient en aucun cas remplacer un traitement médical.
2.4. Les « Bons cadeaux »
Le Client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour lui-même ou pour un tiers bénéficiaire, sur simple commande sur le site https://www.lamaisongaia.fr/.
Il convient de choisir le montant parmi ceux proposés ou bien d’indiquer le montant choisi dans la case prévue à cet effet.
La date de livraison correspond à la date à laquelle le Client souhaite que le « bon cadeau » soit envoyé par email au bénéficiaire.
Après réception et encaissement du paiement du Client, le « bon cadeau » lui est envoyé par email (s’il a renseigné son adresse) ou à l’adresse du bénéficiaire.
Le tiers bénéficiaire (ou le Client) peut ensuite choisir parmi toutes les activités proposées par LA MAISON GAIA.
Concernant les cours de sports et les événements au sein du pôle Partage, il pourra réserver directement en ligne en indiquant le code du « bon cadeau » dans la case « Code promo » avant de valider la commande.
Le bon cadeau ouvre droit au délai de rétraction de 14 jours ci-après visé à l’article 6, à compter de la réception du paiement du Client. Le Client devra envoyer un email à LA MAISON GAIA à l’adresse contact@lamaisongaia.fr. Le bon cadeau ne devra pas avoir été déjà utilisé, même partiellement.
Le « bon cadeau » est valable un (1) an à compter de sa date d’achat (sauf mention spéciale). Il est ni remboursable, ni échangeable en numéraire. Il peut être utilisé sur les activités collectives proposées par LA MAISON GAÏA, dans la limite des places disponibles.
En cas d’annulation d’une réservation réalisée au moyen d’un bon cadeau, il est émis un avoir de trois (3) mois (Article 3.4) rattaché au compte du bénéficiaire. Le bon cadeau initial demeure consommé à hauteur de la réservation annulée, l’avoir se substituant au crédit pour nouvelle réservation.
ARTICLE 3 – Commande et validation
3.1. Commande par Internet
La commande s’effectue directement sur le Site, selon les étapes indiquées.
Ainsi, le Client qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
- remplir la fiche “Détail de facturation” sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées,
- remplir les informations de paiement,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée.
Avant la confirmation définitive de sa commande, le Client visualise le détail et les caractéristiques de sa commande : prestation commandée, prix, date de réalisation de la prestation, date de la commande, mode de paiement choisi par le client.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, LA MAISON GAÏA accuse réception de celle-ci. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par LA MAISON GAÏA.
3.2. Refus de commande
LA MAISON GAÏA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande, pour tout motif légitime, et en particulier en cas d’insuffisance du nombre de participants à un atelier ou à un cours de sport, ou encore à une formation, par rapport au nombre requis.
LA MAISON GAÏA se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3 Validité de la vente
L’ensemble des données fournies en ligne par Client ainsi que la validation de sa commande et de son paiement valent preuve de la transaction.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de LA MAISON GAÏA par courrier électronique à l’adresse email contact@lamaisongaia.fr en lui fournissant la copie de sa plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.4. Annulation de commande par le Client
3.4.1. Modalités générales
Toute annulation par le Client intervenant dans les délais ci-après donne lieu à l’émission d’un avoir d’un montant égal au prix TTC de la réservation, valable trois (3) mois à compter de son émission. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué.
Il est utilisable exclusivement sur les activités collectives proposées par LA MAISON GAÏA, dans la limite des places disponibles et selon l’offre en ligne au jour de son utilisation.
Les demandes d’annulation doivent être faites par le Client via l’espace de réservation en ligne.
3.4.2. Prestations (cours, ateliers et événements autres)
- Annulation ≥ 24 heures avant l’heure de début : émission d’un avoir de 3 mois.
- Annulation < 24 heures, annulation après l’heure de début ou non-présentation (“no-show”) : aucun avoir ni report ne sera dû.
3.4.3. Prestations incluant un service de nourriture (notamment apéritif, petit-déjeuner, déjeuner, brunch et assimilés)
- Annulation ≥ 72 heures avant l’heure de début : émission d’un avoir de 3 mois.
- Annulation < 72 heures, annulation après l’heure de début ou non-présentation (“no-show”) : aucun avoir ni report ne sera dû.
3.4.4. Journées Privilèges (Mama’s Day – Family’s Day – Women’s Day)
Les Journées Privilèges sont non annulables, non remboursables et n’ouvrent droit à aucun avoir. Elles sont uniquement cessibles : le Client peut céder sa place à la personne de son choix en informant préalablement LA MAISON GAÏA par email (contact@lamaisongaia.fr) afin de procéder à la mise à jour des informations de réservation.
3.5. Annulation de commande par LA MAISON GAÏA
LA MAISON GAÏA peut annuler toute prestation pour motif légitime (notamment indisponibilité de l’intervenant, nombre insuffisant de participants, cas de force majeure). Le Client en est informé par courriel et/ou téléphone au plus tard la veille lorsque la prestation a lieu le matin, et jusqu’à quatre (4) heures avant l’horaire prévu lorsque la prestation a lieu l’après-midi.
En cas d’annulation par LA MAISON GAÏA :
- Il est émis d’office au bénéfice du Client un avoir d’un montant égal au prix TTC de la réservation, valable trois (3) mois à compter de son émission, utilisable sur les activités collectives proposées par LA MAISON GAÏA, dans la limite des places disponibles.
- Sur simple demande du Client, formulée par retour d’email à contact@lamaisongaia.fr (ou via le canal ayant servi à la notification), le remboursement intégral des sommes versées est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire.
Ces dispositions s’appliquent y compris aux « Journées Privilèges » (Mama’s Day – Family’s Day – Women’s Day). En cas d’annulation par LA MAISON GAÏA d’une Journée Privilège, un avoir de trois (3) mois est émis d’office, ou le Client peut demander le remboursement dans les conditions ci-dessus. En cas d’annulation par le Client, les Journées Privilèges demeurent non annulables et seulement cessibles (cf. Article 3.4).
Aucun autre dédommagement ou indemnité ne sera dû, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 4 – Prix – Modalités de paiement
Les prix des prestations réservables sur le Site (cours de sport et ateliers) ont été librement fixés par LA MAISON GAIA. Ces prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ces prix sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par LA MAISON GAÏA. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais LA MAISON GAIA peut les modifier, hors période de validité.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Il est payé par carte bancaire ou via Paypal, par voie de paiement sécurisé, en totalité au jour de la commande. Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par LA MAISON GAÏA, pour le compte des praticiens intervenants.
LA MAISON GAIA n’est pas tenue de procéder à la fourniture des produits ou prestations commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les prestations commandées par le Client sont fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Si les prestations commandées n’ont pas été fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans la validation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de la prestation peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client a toujours la possibilité d’opter pour le remplacement de la prestation non fournie ou annulée par une prestation de qualité et de prix équivalents.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
6.1 Prestations de services de loisirs à date ou période déterminée (cours, ateliers, événements datés)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Aucun délai de rétractation n’est donc ouvert pour les réservations de cours, ateliers et événements datés. Les conditions d’annulation applicables sont celles de l’Article 3.4.
6.2 Bons cadeaux (non datés)
Pour les bons cadeaux achetés en ligne sans date de prestation et non utilisés, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. L’exercice du droit s’effectue par tout écrit dénué d’ambiguïté adressé à LA MAISON GAÏA (contact@lamaisongaia.fr) mentionnant le numéro de commande. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire.
En cas d’utilisation totale ou partielle du bon avant l’expiration du délai de rétractation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la partie utilisée.
ARTICLE 8 – Responsabilité de LA MAISON GAÏA – Garanties
La responsabilité de LA MAISON GAÏA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
De même la responsabilité de LA MAISON GAÏA ne saurait être engagée relativement aux prestations des praticiens présentées sur le site, lesdits praticiens demeurant seuls et uniques responsables desdites prestations et des conditions de leur exécution envers leurs Clients.
LA MAISON GAÏA ne saurait être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence (notamment événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles rendant impossible l’exécution).
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ou prestations, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://lamaisongaia.fr sont les suivantes : prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, situation actuelle.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par LA MAISON GAÏA et ses partenaires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité des prestations, leur réalisation et délivrance.
Les catégories de co-contractants sont :
- le prestataire établissement de paiement ;
- les praticiens réalisant les ateliers et cours collectifs dans la structure.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.4 Durée de conservation des données
LA MAISON GAÏA conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 Sécurité et confidentialité
LA MAISON GAÏA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et LA MAISON GAÏA ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://lamaisongaia.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- en se connectant à leur espace personnel
- en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ;
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ;
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ;
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire ;
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://lamaisongaia.fr est la propriété de LA MAISON GAÏA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – Mentions légales
La société LA MAISON GAÏA est une SARL au capital de 2 000 euros, dont le siège social est 31 Route de Frangy – Meythet – 74960 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 904 279 528 RCS ANNECY, email : contact@lamaisongaia.fr.